Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et appliqué à compter du 01/07/1992.
Le département des Deux-Sèvres connaît actuellement un problème d’homologation de ses éthylomètres. Selon un avocat de la ville de Bressuire, certains des appareils utilisés par la gendarmerie ne sont plus aux normes. L’appareil mis en cause est le Seres 679 E, qui devait avoir une homologation de dix ans, soit de 1999 à 2009 et celle-ci n’a pas été prorogée. Des conducteurs verbalisés ont été relaxés pour vice de forme, même si le gouvernement cite un décret comme quoi il est possible de continuer à utiliser l’appareil, mais la loi est supérieure au décret. La gendarmerie indique quant à elle que son matériel est totalement conforme sachant que tout est vérifié une fois par an par le laboratoire national de métrologie et d’essais, comme l’exige la loi.
Cet article a été publié
le Jeudi 26 janvier 2012 à 8 h 00 min et est classé dans Réglementation.
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Le département des Deux-Sèvres connaît actuellement un problème d’homologation de ses éthylomètres. Selon un avocat de la ville de Bressuire, certains des appareils utilisés par la gendarmerie ne sont plus aux normes. L’appareil mis en cause est le Seres 679 E, qui devait avoir une homologation de dix ans, soit de 1999 à 2009 et celle-ci n’a pas été prorogée. Des conducteurs verbalisés ont été relaxés pour vice de forme, même si le gouvernement cite un décret comme quoi il est possible de continuer à utiliser l’appareil, mais la loi est supérieure au décret. La gendarmerie indique quant à elle que son matériel est totalement conforme sachant que tout est vérifié une fois par an par le laboratoire national de métrologie et d’essais, comme l’exige la loi.