Bareme du permis à points

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Bareme du permis à points

Infractions VITESSE

Listes des infractions thème vitesse

Infractions	Classe	Circonstances	Nombre de points retirés
Contravention	3ème	Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée > 50 km/h	1
Contravention	4ème	Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée <= 50 km/h	1
Contravention	4ème	Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur : ancienne version	1
Contravention	4ème	Excès de vitesse d'au moins 20 km/h et de moins de 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur	2
Contravention	4ème	Excès de vitesse d'au moins 30 km/h et de moins de 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur	3
Contravention	4ème	Excès de vitesse d'au moins 40km/h et de moins de 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur	4
Contravention	5ème	Excès de vitesse d'au moins 50km/h par conducteur de véhicule à moteur	6
Délit	X	Excès de vitesse d'au moins 50km/h récidive par conducteur de véhicule à moteur	6

Infractions	Classe	Circonstances	Nombre de points retirés
Contravention	4ème	Circulation - Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule	1
Contravention	2ème	Circulation - Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation	2
Contravention	4ème	Circulation d'un véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute	2
Contravention	4ème	Circulation - Arrêt ou stationnement de véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d'une autoroute	2
Contravention	4ème	Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur de véhicule	2
Contravention	4ème	Dépassement - Accélération par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé	2
Contravention	5ème	Circulation - Usage d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières	2
Contravention	5ème	Circulation - Détention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières	2
Contravention	5ème	Circulation - Usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières	2
Contravention	2ème	Circulation - Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable	3
Contravention	2ème	Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence	3
Contravention	4ème	Circulation - Arrêt ou stationnement dangereux d'un véhicule	3
Contravention	4ème	Circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de Circulation	3
Contravention	4ème	Circulation - Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède	3
Contravention	4ème	Circulation - Arrêt ou stationnement de véhicule de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur chaussée dépourvue d'éclairage public	3
Contravention	4ème	Circulation - Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule	3
Contravention	4ème	Circulation - Conduite d'un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède - ouvrage routier présentant des risques particuliers	3
Contravention	4ème	Dépassement de véhicule par la droite	3
Contravention	4ème	Dépassement de véhicule à une intersection de routes	3
Contravention	4ème	Dépassement sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à double sens de plus de deux voies	3
Contravention	4ème	Dépassement de véhicule sans avertissement préalable nécessaire du conducteur dépassé	3
Contravention	4ème	Dépassement d'usager sans se porter suffisamment à gauche pour éviter le risque d'accrochage	3
Contravention	4ème	Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée en gênant la circulation en sens inverse	3
Contravention	4ème	Dépassement sans visibilité suffisante vers l'avant sur une chaussée à double sens de circulation	3
Contravention	4ème	Dépassement - Retour prématuré sur la droite par conducteur de véhicule venant d'effectuer un dépassement	3
Contravention	4ème	Dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche	3
Contravention	4ème	Dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation	3
Contravention	4ème	Dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé	3
Contravention	4ème	Circulation de véhicule en sens interdit	4
Contravention	4ème	Circulation - Exécution d'un demi-tour ou d'une marche arrière sur une autoroute	4
Contravention	4ème	Circulation de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage public	4

Infractions REGLES DE PRIORITE

Liste infractions thème règles de priorité

Infractions	Classe	Circonstances	Nombre de points retirés
Contravention	4ème	Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton régulièrement engagé dans la traversée d'une chaussée	4
Contravention	4ème	Inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop" à une intersection de routes	4
Contravention	4ème	Refus de priorité à droite à une intersection de routes	4
Contravention	4ème	Inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant	4
Contravention	4ème	Refus de priorité par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de stationnement	4
Contravention	4ème	Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant un carrefour à sens giratoire	4
Contravention	4ème	Refus de priorité à une intersection de routes où l'obligation de céder le passage est signalée	4
Contravention	4ème	Refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au "stop"	4
Contravention	4ème	Refus de priorité par conducteur d'un véhicule tournant à gauche	4
Contravention	4ème	Refus de priorité au train ou au matériel circulant sur une voie ferrée traversant ou suivant la route	4
Contravention	4ème	Franchissement de passage à niveau avec un véhicule risquant d'être immobilisé sur la voie ferrée	4
Contravention	4ème	Franchissement de passage à niveau à l'approche d'un train	4
Contravention	4ème	Inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par la fermeture des barrières d'un passage à niveau de voie ferrée	4
Contravention	4ème	Refus par conducteur d'obtempérer aux injonctions d'un garde lors de la traversée de voie ferrée à un passage à niveau	4
Contravention	4ème	Refus de priorité à un véhicule d'intérêt général prioritaire usant des avertisseurs spéciaux à une intersection	4
Contravention	4ème	Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une route à grande circulation	4
Contravention	4ème	Refus de priorité par conducteur de véhicule abordant une autoroute	4
Contravention	4ème	Omission, par conducteur de véhicule ou de troupeau immobilisé de force sur une voie ferrée, de prendre les mesures de sécurité	4
Contravention	4ème	Refus de priorité par conducteur de véhicule à un piéton circulant dans une aire piétonne	4

Infractions CEINTURES ET CASQUES

Liste infractions thème ceintures et casques

Infractions	Classe	Circonstances	Nombre de points retirés
Contravention	4ème	Conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement	3
Contravention	4ème	Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué	3
Contravention	4ème	Conduite d'un tricycle ou quadricycle à moteur sans port d'un casque homologué	3

Infractions ALCOOLEMIE

Liste des infractions thème alcoolémie

Infractions	Classe	Circonstances	Nombre de points retirés
Contravention	4ème	Refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre au dépistage de produits stupéfiants	6
Contravention	4ème	Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants	6
Délit	x	Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique	6
Délit	x	Refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique	6
Délit	x	Conduite véhicule sous empire état alcoolique caractérisé : taux d'alcool pur supérieur ou égal à 0,8g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré	6
Délit	x	Récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique	6
Délit	x	Récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste	6
Délit	x	Homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique	6
Délit	x	Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifeste	6
Délit	x	Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur en état d'ivresse manifeste	6
Délit	x	Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique	6
Délit	x	Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique	6
Délit	x	Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refusé vérifications état alcoolique	6
Délit	x	Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur ayant refusé vérifications état alcoolique	6

Infractions AUTRES

Liste infractions thème autres

Infractions	Classe	Circonstances	Nombre de points retirés
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Homicide involontaire par conducteur véhicule terrestre à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Homicide involontaire par conducteur véhicule terrestre à moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes	6
Délit	x	Permis - Obtention par fausse déclaration d'un permis de conduire un véhicule à moteur	6
Délit	x	Permis -Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspensions administrative ou judiciaire du permis de conduire	6
Délit	x	Permis - Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire	6
Délit	x	Permis - Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire	6
Délit	x	Permis - Refus de restituer un permis de conduire suspendu	6
Délit	x	Permis - Refus de restituer un permis de conduire annulé	6
Délit	x	Plaque - Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaques ou d'inscription inexacte	6
Délit	x	Plaque - Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque	6
Délit	x	Plaque - Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur	6
Délit	x	Entrave - Refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter	6
Délit	x	Entrave -Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur	6
Délit	x	Entrave à la circulation sur une voie publique	6
Délit	x	Entrave - Obstacle par un conducteur à l'immobilisation administrative de son véhicule	6
Délit	x	Entrave -Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou	6
Délit	x	Entrave - Obstacle, par un conducteur, à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule	6
Délit	x	Délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre	6

Infractions	Classe	Circonstances	Nombre de points retirés
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Homicide involontaire par conducteur véhicule terrestre à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes	6
Délit	x	Homicide et blessures - autres -Homicide involontaire par conducteur véhicule terrestre à moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes	6
Délit	x	Permis - Obtention par fausse déclaration d'un permis de conduire un véhicule à moteur	6
Délit	x	Permis -Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspensions administrative ou judiciaire du permis de conduire	6
Délit	x	Permis - Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire	6
Délit	x	Permis - Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire	6
Délit	x	Permis - Refus de restituer un permis de conduire suspendu	6
Délit	x	Permis - Refus de restituer un permis de conduire annulé	6
Délit	x	Plaque - Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaques ou d'inscription inexacte	6
Délit	x	Plaque - Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque	6
Délit	x	Plaque - Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur	6
Délit	x	Entrave - Refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter	6
Délit	x	Entrave -Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur	6
Délit	x	Entrave à la circulation sur une voie publique	6
Délit	x	Entrave - Obstacle par un conducteur à l'immobilisation administrative de son véhicule	6
Délit	x	Entrave -Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou	6
Délit	x	Entrave - Obstacle, par un conducteur, à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule	6
Délit	x	Délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre	6

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