Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et appliqué à compter du 01/07/1992.
Homicide et blessures - autres -Homicide involontaire par conducteur véhicule terrestre à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Homicide involontaire par conducteur véhicule terrestre à moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes
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Délit
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Permis - Obtention par fausse déclaration d'un permis de conduire un véhicule à moteur
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Délit
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Permis -Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspensions administrative ou judiciaire du permis de conduire
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Délit
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Permis - Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire
6
Délit
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Permis - Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire
6
Délit
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Permis - Refus de restituer un permis de conduire suspendu
6
Délit
x
Permis - Refus de restituer un permis de conduire annulé
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Délit
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Plaque - Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaques ou d'inscription inexacte
6
Délit
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Plaque - Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque
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Délit
x
Plaque - Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur
6
Délit
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Entrave - Refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
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Délit
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Entrave -Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur
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Délit
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Entrave à la circulation sur une voie publique
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Délit
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Entrave - Obstacle par un conducteur à l'immobilisation administrative de son véhicule
6
Délit
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Entrave -Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou
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Délit
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Entrave - Obstacle, par un conducteur, à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule
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Délit
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Délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre
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Infractions
Classe
Circonstances
Nombre de points retirés
Délit
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Homicide et blessures - autres -Homicide involontaire par conducteur véhicule terrestre à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur et violation manif. délibérée obligation sécurité ou prudence
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur véhicule terr. à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes
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Délit
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Homicide et blessures - autres -Homicide involontaire par conducteur véhicule terrestre à moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes
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Délit
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Permis - Obtention par fausse déclaration d'un permis de conduire un véhicule à moteur
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Délit
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Permis -Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspensions administrative ou judiciaire du permis de conduire
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Délit
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Permis - Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire
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Délit
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Permis - Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire
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Délit
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Permis - Refus de restituer un permis de conduire suspendu
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Délit
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Permis - Refus de restituer un permis de conduire annulé
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Délit
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Plaque - Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaques ou d'inscription inexacte
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Délit
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Plaque - Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque
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Délit
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Plaque - Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur
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Délit
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Entrave - Refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
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Délit
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Entrave -Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur
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Délit
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Entrave à la circulation sur une voie publique
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Délit
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Entrave - Obstacle par un conducteur à l'immobilisation administrative de son véhicule
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Délit
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Entrave -Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou
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Délit
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Entrave - Obstacle, par un conducteur, à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule
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Délit
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Délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre
