Actiroute – Permis à points

Pourquoi un permis à points ?

Le permis à points s’inscrit dans une démarche avant tout pédagogique, l’objectif du dispositif étant d’éviter l’infraction et la récidive. Il répond à un objectif de prévention et de pédagogie en « responsabilisant » les conducteurs et en sanctionnant  le comportement de ceux qui transgressent  la réglementation routière.

La perte de points est une alerte. Elle amène le conducteur à prendre conscience de la nécessité d’une conduite raisonnable et d’un comportement responsable au volant.

De combien de points est affecté un permis de conduire ?

Le permis de conduire est affecté d’un capital maximal de 12 points. Tout permis de conduire obtenu à compter du 01 mars 2004 est doté d’un capital initial de 6 points. Ce permis ainsi obtenu est dit « probatoire » pendant une période de trois ans, ce délai est ramené à deux ans si le conducteur obtient son permis de conduire dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.). Au départ le capital pour un jeune conducteur est de – points, celui-ci est crédité de 2 points chaque année si le conducteur ne commet pas d’infraction sanctionnée d’un retrait de points. Dans le cadre de la conduite accompagnée, le capital est crédité  de 3 points chaque année sans infraction sanctionnée d’un retrait de points, pour atteindre 12 points au bout de deux années.

Attention, l’acquisition progressive de points est valable uniquement pour les permis obtenus depuis le 31 décembre 2007

Quand et comment s’opère le retrait de points ?

Le retrait de points s’opère automatiquement dès que la réalité de l’infraction commise par le conducteur est établie. Cette réalité est établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou bien par une condamnation devenue définitive (décision du tribunal après éventuellement épuisement des vois de recours).

Quelles sont les infractions qui entraînent un retrait de points ?

La liste des infractions au code de la route susceptibles d’entraîner un retrait de points est limitative (c’est-à-dire que toutes les infractions ne retirent pas de points, un stationnement gênant par exemple) et fixée par le législateur.

Les infractions concernées concernent en matière pénale les contraventions et les délits qui, pour la plupart, mettent en danger la vie d’autrui.

Le nombre de points retiré est fonction de la gravité de l’infraction. Pour consulter  la liste des contraventions et des délits concernés il vous faut retourner au sommaire.

Comment les conducteurs sont ils informés des retraits de points effectués sur leur permis de conduire ?

Les informations relatives aux retraits de points sont portées à la connaissance dus conducteurs par différents moyens :

Lors de la commission de l’infraction :

Dans un premier temps, le conducteur est avisé qu’il encourt un retrait de points lors de la constatation de l’infraction faite par les forces de l’ordre (gendarme ou policier). Cette information figure sur le procès verbal de contravention dressé à cette occasion.

Par lettre simple :

Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif, c’est-à-dire lorsque la réalité de l’infraction est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou bien par une condamnation définitive (passage au tribunal). Ce courrier est expédié à l’adresse qui est relevée auprès du conducteur lors de l’établissement du procès verbal. De la même manière  le conducteur est informé de la reconstitution partielle ou totale de son capital par lettre simple.

lettres 48 et 46

Par lettre recommandée :

De plus, depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteint ou franchit la barre des 6 points, il reçoit un courrier en recommandé (Réf 46 M) pour l’alerter sur cette situation, et l’inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis.

lettre 48 M

Lorsque le capital points est épuisé et se trouve ainsi à O, le conducteur reçoit un courrier en recommandé (Réf 48 SI) pour l’informer de cette situation et l’inviter à remettre son permis de conduire au service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile.

lettre 48 SI

Enfin, concernant le jeune conducteur dans le cadre du permis probatoire, celui reçoit une lettre recommandée (Réf 48 N) lorsqu’il a commis une infraction lui retirant au moins 3 points. Ce courrier l’informe de l’obligation qui lui est faite d’effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les 4 mois à partir de la réception de la lettre recommandée.

lettre 48 N

A ces mesures s’ajoute la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via internet le service télépoints, le solde de point affecté à son permis de conduire au moment de la visualisation.

Enfin, le titulaire du permis de conduire peut également avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès des sous-préfectures et des préfectures. Cette consultation ne peut pas se faire par téléphone et vous devez vous munir d’une pièce d’identité. Lors de votre visite, l’agent administratif pourra vous remettre si vous le souhaitez votre relevé intégral d’information. Compte tenu du caractère confidentiel des informations enregistrées dans un dossier de permis de conduire, le détail des infractions ayant entraîné retrait de point(s) figure exclusivement sur le relevé intégral de ce dossier.

relevé intégral d’information

Combien de points au maximum peuvent-ils être retirés si plusieurs infractions au code de la route ont été commises en même temps ?

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite maximal de 8 points. On ne peut pas vous retirer plus de 8 points pur des infractions commises en même temps (exemple, un conducteur en état d’ébriété alcoolique (-6 points) se fait verbaliser pour non port de la ceinture de sécurité (-3 points), l’addition de ces deux infractions l’amènera à un retrait sur son capital de 8 points maxi).

- Comment obtenir une reconstitution de son capital points ?

Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :

1-    Rester 2 ans sans infraction susceptible d’un retrait de points permet de récupérer tous ses points. Votre solde revient automatiquement à 12 points après un délai de 2 ans si aucun autre point  ne vous a été retiré durant cette période. Le conducteur peut prétendre au délai de 2 ans que s’il n’a commis que des infractions des trois premières classes. Celles-ci ne concernent que 4 infractions :

• l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation;
• la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence;
• l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h (quand la vitesse maximale autorisée est supérieur à 50 km/h, soit hors agglomération);
• le changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable (tourner sans clignotant).

2-    Rester 3 ans sans infraction susceptible d’un retrait de points permet de récupérer tous ses points. Votre solde revient automatiquement à 12 points après un délai de 3 ans si aucun autre point  ne vous a été retiré durant cette période.

Le délai de reconstitution totale est porté à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Le début de la période de 3 ans commence à compter du dernier retrait de points.

Un courrier en lettre simple vous est expédié pour vous signifier le recouvrement de votre capital (réf 46)

Attention, en période probatoire, le conducteur novice conserve durant 3 ans le nombre de points qu’il possède, s’il en a perdu à la suite d’une infraction. Ce n’est qu’au bout de ce délai qu’il retrouvera son capital de 12 points.

3-    Pour la perte d’un seul point (excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h par exemple), six mois suffisent pour le récupérer à condition de ne pas commettre d’autre infraction susceptible d’un retrait de point(s) durant ce délai.

4-    A l’expiration d’un délai de 10 ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l’amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé pendant ce délai ou n’ait pas fait l’objet d’une reconstitution du capital de 12 points.

5-    En suivant un stage de sensibilisation d’une durée de deux jours consécutif, lequel permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire. Cette récupération de points ne peut avoir lieu qu’une fois tous les ans pour un même conducteur.

- Que se passe- t’il lorsque le solde de points est nul ?

La perte totale des points entraîne l’invalidation du permis de conduire. Le conducteur perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au service de l’ordre le plus proche de son domicile (brigade de gendarmerie ou police). Ce sont tous les permis possédés qui font l’objet du retrait. La durée de la période d’invalidation dure 6 mois, durant celle-ci le conducteur ne peut pas conduire un véhicule (sauf cyclomoteur, voiturette…) et ne peut prétendre obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration de ce délai. Lorsque la personne retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c’est-à-dire avec un capital de 6 points.

- Comment obtenir un nouveau permis de conduire après une invalidation pour solde de points nul ?

Toutes les personnes ayant leur permis de conduire invalidé par perte totale de points ont un délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Pendant ce délai ces personnes peuvent subir les examens médicaux et tests psychotechniques à leurs frais et requis par la réglementation en vigueur. Elles peuvent également se représenter, durant ce délai, à l’examen du permis de conduire.

Les conducteurs dont le permis a plus de 3 ans n’ont que l’examen du code de la route à repasser (40 questions et 5 fautes maximum tolérées pour l’obtenir). Ils doivent s’inscrire rapidement à l’épreuve, c’est-à-dire dans un délai de 9 mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au forces de l’ordre, sous peine de devoir repasser l’épreuve pratique du permis de conduire.

Les conducteurs dont le permis à moins de trois ans doivent repasser l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire.

Le nouveau permis obtenu est permis probatoire, c’est-à-dire avec un capital initial de 6 points. Les conducteurs, qui possédaient d’autres catégories de permis avant l’invalidation de leur titre (exemple le permis moto), retrouve ces catégories à l’issue de la période d’invalidation et à la condition d’avoir effectué les démarches préalablement exposées.

Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d’interdiction d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Dans cette hypothèse, le conducteur devra se présenter aux épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire.

- Comment connaître le détail des infractions ayant entrainé un ou des retraits de points ?

Compte tenu du caractère confidentiel des informations enregistrées dans le dossier du permis de conduire, le détail des infractions ayant entrainé le retrait de point(s) figure exclusivement sur le relevé intégral de votre dossier. Ce document vous est remis par les Préfectures ou selon votre choix les sous-préfectures.

Quelques questions spécifiques sur le permis à points :

1- La perte de points est elle cumulative avec une peine d’amende ou de suspension du permis de conduire ?

Oui,

Le retrait de points constitue une mesure administrative automatique qui intervient à la suite d’autres infractions sanctions comme l’amende ou la suspension du permis de conduire

2- Une infraction commise au moyen d’un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette…) peut elle entraîner un retrait de points ?

Non

Il ne peut y avoir de retrait de point, si l’infraction commise se fait avec un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (exemple en vélo). Tout comme le conducteur d’un véhicule de tourisme ne perd pas de point si son passager n’est pas ceinturé.

3- A quelles catégories de droits de conduire le retrait de points s’applique t’il ?

Le retrait de points affecte le permis de conduire dans son ensemble, c’est un titre unique et indivisible comportant éventuellement plusieurs catégories et quel que soit le véhicule utilisé au moment de la commission de l’infraction (il n’y a pas de permis professionnel protégeant les chauffeurs poids lourds par exemple).

Ainsi, pour un contrevenant disposant d’un permis comportant la catégorie A (moto) et la catégorie B (voiture), les retraits de points affectent l’ensemble du permis, que les infractions aient été commises en voiture ou à moto.

Si le permis est invalidé à la suite de ces retraits, son titulaire perd tous les droits de conduire obtenus précédemment.

4- Le permis à points est-il légal ?

Par décision du 16 juin 1999 (Décret n° 99-411 du 16 juin 1999), le conseil constitutionnel a affirmé le principe selon lequel la procédure du retrait de points « ne porte pas atteint à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution » et « qu’eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir ».

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, par arrêté du 23septembre 1998 a également conclu, à l’unanimité, que la législation relative au permis à points français offrait un contrôle juridictionnel suffisant au regard de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 23 septembre 1998, M.Malige c/France)

5- Sur l’avis de contravention qui m’a été remis, la case « retrait de points » est renseignée par la mention « oui », est-ce normal ?

Selon l’article R 223-3 du code de la route, lors de la constatation d’une infraction, par les forces de l’ordre, entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L 223-1 du code de la route.

Afin d’appliquer cette disposition, les agents verbalisateurs doivent renseigner la case : « perte de points du permis de conduire » par la mention « oui ». C’est également le cas sur les avis de contravention établis à la suite d’infractions relevées au moyen de radars automatiques.

Cette procédure a été validée par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 31 janvier 2007.

6- Les excès de vitesse sont la première cause de retrait de points aujourd’hui ?

Vrai ! Les excès de vitesse représentent 80 % des infractions ayant entrainé un retrait de points en 2009. Il faut savoir que les excès de vitesse, même petits, sont à l’origine d’un grand nombre d’accidents de la route et occasionnent des blessures graves pour les victimes. Pour preuve, 1% de baisse des vitesses moyennes équivaut à 4% de baisse des accidents mortels.

7- Plus personne n’a 12 points sur son permis ?

Faux !  75 % des conducteurs français disposant d’un permis de conduire depuis plus de trois ans ont tous leurs points c’est-à-dire 12 et près de 95 % ont un capital entre 10 et 12 points ce bilan positif montre que les français ont modifié leurs comportements sur les routes et qu’ils adoptent dans leur grande majorité une conduite responsable

8- Si on perd tous ses points, on n’est plus assuré ?

Si vous avez perdu tous vos points, votre assureur ne vous couvre plus en cas d’accident, on parle ici de déchéance de garantie. La perte de tous vos points est assimilée à une conduite sans permis.

Rouler sans assurance peut