Le permis à points et ses textes
LE PERMIS A POINTS ET SES TEXTES
- Loi n°89-469 du 10/07/1989 : création du permis à points ;
- Décret du 25/06/1992 : mise en application du permis à points au 01/07/1992 ;
- Cour de cassation, le 06/07/1993 : confirmation de la conformité du permis à points ;
- Conseil d’Etat, le 23/10/1993 : Légalité du permis à points au regard de la constitution ;
- Conseil d’Etat dans ses décisions du 08/12/1995 (CE,8/12/1995, M.Meyet, req. N° 158676, recueil Lebon et Mlle Deprez, req. N° 159890) : il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ;
- Cour européenne des droits de l’homme, le 23/07/1998 : conformité juridictionnelle du permis à points au regard de la constitution européenne ;
- Conseil constitutionnel, par décision du 16/06/1999 (DC n° 99-411 du 16/06/1999) : le retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la constitution » et « qu’eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, il ne porte pas davantage atteinte à la liberté d’aller et venir » ;
- Loi du 12/06/2003 : permis probatoire doté de 6 points au 01/03/2004 ;
- Décret R 223-1 du 9/05/2007 : capitalisation progressive de deux points par an durant la période probatoire (3 points pour l’AAC)
- Loi n° 2011-267 du 14/03/2011 (LOPPSI 2)
