Actiroute – Permis à points

CONDUCTEURS EXPÉRIMENTES

COMMENT GARDER VOS POINTS ?

Vous risquez de perdre des points lorsque vous commettez des infractions au code de la route (contraventions ou délits) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel.

En étant prudent et en respectant la règle, vous conserverez votre capital de points (au 30/06/2010, 75 % des conducteurs ont un capital à 12 points et 95 % ont un capital entre 10 et 12 points). Une conduite responsable est le seul moyen de conserver votre permis et de préserver votre sécurité et celle des autres usagers.

N’oubliez pas que, par exemple, un excès de vitesse entre 1 et 19 km/h est susceptible de vous faire perdre 1 point ; l’usage du téléphone portable : 2 points ; le non port de la ceinture de sécurité : 3 points ; la conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,25 mg/l d’air expiré : 6 points ; etc…

FONCTIONNEMENT DU PERMIS A POINTS :

Dès le départ, c’est-à-dire en 07/1992, chaque permis a été doté d’un capital de 12 points. Désormais, un nouveau conducteur, ou une personne qui réussit l’examen du permis de conduire après une invalidation (0 point) ou une annulation, obtient automatiquement un capital de 6 points

POINTS RETIRES :

Certaines infractions (celles qui mettent en jeu la sécurité) entraînent le retrait de 1 à 6 points (si plusieurs infractions sont commises en même temps, les points perdus se cumulent sans toutefois dépasser un plafond de retrait de 8 points). Le nombre de points perdus est fixé par un barème (voir barème des sanctions).

L’avis de contravention doit obligatoirement indiquer si l’infraction commise donne lieu à la perte de point (s). il faut être au volant d’un véhicule nécessitant un permis de conduire pour déplacer celui-ci. Ainsi, une infraction commise au guidon d’un vélo n’entraine pas de retrait de points, il en est de même si votre passager n’a pas mis sa ceinture de sécurité.

Le conducteur est averti d’un retrait de point(s) par lettre simple (réf 48). Ce retrait est automatique dès que survient l’un des éléments suivants :

1. Paiement de l’amende forfaitaire ;
2. Avis de recouvrement forcé ;
3. Exécution d’une composition pénale ;
4. Jugement devenu définitif (passage au tribunal et/ou épuisement des voies de recours)

Nota : quand le capital points devient nul, toutes les catégories de permis sont invalidées, il faudra repasser le permis (examens du code et de la conduite pour les novices et seulement l’examen du code pour les autres), à l’issue du résultat favorable vous retrouverez toutes les catégories de permis que vous possédiez initialement.

INFORMATION SUR VOTRE NOMBRE DE POINTS :

La préfecture ou la sous-préfecture peut donner accès à la totalité du dossier (relevé intégral d’informations). Il faut se déplacer en personne avec une pièce d’identité. Une copie du dossier peut être imprimée, vous permettant de vérifier les dates et les lieux d’infractions, ainsi que votre solde de points.

La préfecture peut également expédier le relevé intégral d’information par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour ce faire il faut fournir :

1. Une demande écrite du titulaire du permis
2. La copie du permis de conduire
3. La photocopie d’une pièce d’identité
4. Une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception

A la suite d’une démarche personnelle en préfecture, vous pourrez consulter d’une façon permanente votre solde de points sur internet.

Sur le dossier intégral d’information, vous y trouverez votre identifiant (n° de permis et code confidentiel). Il suffit ensuite de se connecter sur le site du Ministère de l’Intérieur et d’entrer l’identifiant et le code pour consulter le solde de points.

COMMENT LES RÉCUPÉRER ?

Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :

1-    Rester 2 ans sans infraction susceptible d’un retrait de points permet de récupérer tous ses points. Votre solde re vient automatiquement à 12 points après un délai de 2 ans si aucun autre point  ne vous a été retiré durant cette période. Le conducteur peut prétendre au délai de 2 ans que s’il n’a commis que des infractions des trois premières classes. Celles-ci ne concernent que 4 infractions :

• l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation;
• la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence;
• l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h (quand la vitesse maximale autorisée est supérieur à 50 km/h, soit hors agglomération);
• le changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable (tourner sans clignotant).

2-    Rester 3 ans sans infraction susceptible d’un retrait de points permet de récupérer tous ses points. Votre solde revient automatiquement à 12 points après un délai de 3 ans si aucun autre point  ne vous a été retiré durant cette période.

Le délai de reconstitution totale est porté à 3 ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Le début de la période de 3 ans commence à compter du dernier retrait de points.

Un courrier en lettre simple vous est expédié pour vous signifier le recouvrement de votre capital (réf 46)

Attention, en période probatoire, le conducteur novice conserve durant 3 ans le nombre de points qu’il possède, s’il en a perdu à la suite d’une infraction. Ce n’est qu’au bout de ce délai qu’il retrouvera son capital de 12 points.

3-    Pour la perte d’un seul point (excès de vitesse compris entre 1 et 19 km/h par exemple), six mois suffisent pour le récupérer à condition de ne pas commettre d’autre infraction susceptible d’un retrait de point(s) durant ce délai.

4-    A l’expiration d’un délai de 10 ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l’amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n’ait pas été invalidé pendant ce délai ou n’ait pas fait l’objet d’une reconstitution du capital de 12 points.

5-    En suivant un stage de sensibilisation d’une durée de deux jours consécutif, lequel permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire. Cette récupération de points ne peut avoir lieu qu’une fois tous les ans pour un même conducteur.

A savoir :
En période probatoire, si le conducteur novice commet une infraction entrainant le retrait d’au moins 3 points, il devra obligatoirement suivre un stage de sensibilisation dans les 4 mois suivant la réception du courrier recommandé du ministère de l’Intérieur (réf 48 N). Ce stage lui permettra de récupérer 4 points au maximum. A la fin du stage, une attestation lui sera remise lui permettant de se faire rembourser le montant de l’infraction commise.

 

Une composition pénale peut obliger un conducteur à suivre à ses frais un stage. Dans ce cas, il ne récupère pas de points.

Un juge peut condamner au suivi d’un stage en peine complémentaire, il n’y a pas non plus dans ce cas de reconstitution de capital

Enfin, un Procureur de la République peut proposer à titre de mesure alternative aux poursuites pénales un stage de sensibilisation, celui ne permet pas la reconstitution de points mais permet d’éviter une amende et la perte de points.

Le moyen le plus simple et le plus efficace pour conserver ou récupérer ses points reste de ne pas commettre d’infraction !

COMMENT REPASSER UN PERMIS APRES INVALIDATION ?

La perte de points entraîne l’invalidation du permis de conduire. L’intéressé perd alors son droit de conduire et doit remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence. Il lui est également interdit d’obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois. En cas de récidive dans les cinq ans, le délai d’invalidation est porté à 12 mois. Lorsque le conducteur retrouve un nouveau permis de conduire, celui-ci est probatoire, c’est-à-dire avec un capital de 6 points.

Les démarches :

Il faut passer un examen médical et un test psychotechnique (attention aux délais pour la prise de rendez vous, ils peuvent être longs)

De plus, vous devrez repasser l’examen du code de la route si vous êtes un conducteur confirmé (hors période probatoire). Si vous étiez dans la période probatoire, il vous faudra repasser l’examen du code de la route et l’examen de conduite.

A l’issue de l’obtention du nouveau permis, le conducteur est en période probatoire pour trois ans (6 points). Le conducteur confirmé n’est pas astreint au disque A ni aux limitations de vitesse « jeunes conducteurs ». De surcroît, le conducteur retrouvera tous ses permis de conduire passés initialement.

Conseils :

1. Il est conseillé de s’inscrire dans le mois qui suit l’invalidation du permis, afin de pouvoir obtenir le titre dès le lendemain de la fin du délai de 6 mois d’invalidation. L’inscription s’effectue à la Préfecture ou par le biais d’une auto école.
2. Attention, si vous tarder à faire les démarches et que vous laisser passer un délai de 9 mois à partir du 1er jour de l’invalidation, vous devrez repasser l’épreuve pratique de chacun des permis perdus.

ÉVITER DE FRAUDER :

Diverses pratiques frauduleuses ont été imaginées afin de contourner la réglementation.

Certains vendent leurs points sur internet entre 250 et 400 € le point, sachez qu’un stage pour en récupérer 4 coûte 250 € environ. Une adresse IP d’un ordinateur permet de retrouver le fraudeur et de le poursuivre devant la juridiction pénale. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Un service spécialisé dans la surveillance des fraudes sur internet a été créé.

Certains déclarent un grand parent ou une personne qui ne conduit  plus ou qui possède ses douze points afin de soustraire à la perte de points. Des contrôles ont déjà été effectués avec pour conséquence une comparution devant le tribunal pénal. Les sanctions sont identiques à la vente de points sur internet.

Certains camouflent ou changent les plaques d’immatriculation de leur véhicule. Cette infraction est un délit, son auteur risque une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 € (usurpation de plaque), 7 ans d’emprisonnement, 3 ans d’annulation du permis de conduire et la confiscation de son véhicule. Et pour finir, 6 points en moins pour délit en cas de culpabilité reconnue.

D’autres dont le permis a été invalidé vont passer un permis à l’étranger, pour ensuite l’échanger contre un permis français. Au niveau du fichier national, il reste la trace de votre permis invalidé ou annulé. Les pays membre de l’union européenne commencent à connecter leurs fichiers centraux et les Préfectures examinent les demandes d’échange avec une grande vigilance. Sachez que pour passer un permis à l’étranger et ensuite l’échanger, il faut en général résider six mois ou plus dans ce pays… et ne pas avoir eu de permis annulé ou invalidé en France. Il faut qu’il y ait une convention de réciprocité avec ce pays0. Un permis étranger reste valable en France durant un an.

Certains règlent un montant d’amende supérieur au montant demandé (91 € au lieu de 90 € par exemple pour une contravention de 4ème classe), dans la seule croyance d’entraver la comptabilité du trésor public et ainsi se soustraire à une perte de points. Dans les faits, le trésor public encaisse votre chèque et vos points sont retirés.

Certains conduisent malgré un retrait de permis de conduire, les sanctions pénales encourues coûtent chères et en cas d’accident matériel ou corporel l’assurance ne couvre pas les dommages occasionnés.

infractions	Amende maxi	Prison maxi	suspension	Retrait de points
Conduite sans permis	15 000 €	1 an
Conduite malgré suspension ou rétention du permis de conduire	4 500 €	2 ans	3 ans maxi	6
Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire	4 500 €	2 ans	3 ans maxi
Refus de remettre un permis invalidé	4 500 €	2 ans	3 ans maxi
Défaut d’assurance	3 750 €		3 ans maxi
Délit de fuite	30 000 €	2 ans	3 ans maxi	6

Quel que soit le mode de fraude, le pire scénario reste celui de l’accident grave où l’administration va rechercher l’éventuelle fraude au permis de conduire. Ce qui peut aboutir à un refus de couverture d’assurance.