Stage en exécution d’une composition pénale
Pour certaines contraventions ou certains délits, l’infractionniste n’est pas poursuivi devant une juridiction répressive. Il fera l’objet de sanctions choisies par le procureur et validées par le juge dont certaines sont à caractère pédagogique. Le stage de sensibilisation aux risques routiers en fait partie. Après exécution d’une composition pénale, l’infractionniste perd les points concernant l’infraction commise.
